CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – Champ d’applications

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes d’œuvres d’art (ci-après les « Œuvres » ou une « Œuvre ») conclues par Madame Séverine BUGNA, demeurant 1 Rue d’Ajoie 90100 Delle et inscrite sous le numéro SIREN 518 575 873 (ci-après l’« Artiste ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après collectivement les « Clients » ou individuellement le « Client »), en vente directe ou via le site Internet maisonpopart.fr (ci-après le « Site Internet »).

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Œuvres par les Clients.

Les CGV sont accessibles à tout moment et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les CGV peuvent également être communiquées sur un support durable au Client sur simple demande formulée par téléphone, courriel ou courrier postal.

Tout achat d’une Œuvre implique, de la part du Client, l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

II – Œuvres

Les Œuvres sont originales, authentiques et réalisées par l’Artiste. Chaque Œuvre est livrée avec son certificat d’authenticité.

Les caractéristiques principales des Œuvres et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l’Artiste.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Œuvre afin d'en connaître les propriétés essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

III – Prix, commandes et achats d’Œuvres non personnalisées

Les Œuvres sont vendues aux tarifs en vigueur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Artiste. L’Artiste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Œuvres acquis aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément selon la méthode de livraison retenue par le Client. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la conclusion de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les offres d’Œuvres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, sauf accord différent figurant sur la facture.

En direct, le prix est payable en espèce ou en chèque. Sur Internet, le prix est payable en carte bancaire.

a. Commande et achat en direct

Tout achat en direct donne lieu à l’établissement d’une facture.

Tout achat fait en direct pour laquelle une facture a été émise à un caractère ferme et définitif.

Toute modification après le paiement devra être expressément acceptée par l’Artiste.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de son achat ; il devra signaler immédiatement toute erreur à l’Artiste.

L’Artiste se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

b. Commande et achat via le Site Internet

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet l’Œuvre qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Artiste par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et l’Artiste.

L’Artiste se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

IV – Prix, commandes et achats d’Œuvres personnalisées

Le Client peut demander la personnalisation d’une Œuvre ou de tout autre objet, via le formulaire disponible sur le Site Internet.

Il appartiendra au client de détailler par écrit sa demande personnalisée à l’Artiste, laquelle lui indiquera la faisabilité ou non de celle-ci. Un complément d’information peut être demandé au Client par l’Artiste.

L’Artiste transmettra un devis concernant la commande personnalisée.

L’Ariste exécute la commande personnalisée en se basant exclusivement les spécifications écrites du Client. S’agissant d’une œuvre d’art, il existe nécessairement une personnalisation du projet par l’Artiste permettant d’y inclure son style artistique.

Il est ici précisé que l’Artiste limite le nombre de version de l’Œuvre à deux (2). Si le Client ne valide pas son Œuvre personnalisée à cette issue, les arrhes resteront acquises à l’Artiste.

L’Artiste ne débutera l’exécution de la personnalisation qu’après réception du devis signé par le Client et d’un versement d’arrhes à hauteur de 30% du prix total, via le dispositif figurant sur le Site Internet.

Une fois l’Œuvre personnalisée créée, le Client devra régler une facture de solde via le dispositif figurant sur le Site Internet. Après réception de ce règlement, l’Œuvre personnalisée sera expédiée dans les conditions de l’Article V des présentes.

En tout état de cause, l’Artiste se réserve le droit de reproduire l’Œuvre personnalisée proposée par un Client et d’en vendre des reproductions sur le Site Internet.

V – Livraison

La livraison des Œuvres peut intervenir des manières suivantes :

Ø Pour les ventes en direct : retrait en direct ;

Ø Pour les ventes sur Internet : Colissimo contre signature.

La zone de livraison est le territoire de la France métropolitaine. Toute livraison en dehors de cette zone devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès de l’Artiste, lequel transmettra au Client les conditions tarifaires d’une telle livraison.

L’Artiste a recours à un prestataire externe indépendant pour assurer la livraison des produits.

En cas de livraison, les Œuvres sont expédiées, selon envoi suivi, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou en point relais, selon la méthode de livraison choisie. Le Client devra veiller à son exactitude. Toute expédition renvoyée à l’Artiste à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais exclusifs du Client.

L’Artiste s'engage expédier les Œuvres dans le délai de trois (3) semaines à compter de la confirmation de la commande ou de la finalisation de l’Œuvre en cas de personnalisation.

Si l’Œuvre n’a pas été délivré dans les délais ci-avant stipulé, et que ce retard n’est pas dû au Client ou à un cas de force majeure au sens de l’Article XI des présentes :

Ø Dans un premier temps, le Client devra adresser à l’Artiste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer l’Œuvre dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Ø Dans un second temps, à défaut d’accord entre les parties sur un nouveau délai ou, si l’Artiste n’a pas livré l’Œuvre dans ce délai supplémentaire, le Client pourra informer l’Artiste, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant l’Artiste de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du Client et sa réception. Les sommes versées seront alors restituées au Client dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité de l’Œuvre au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de la livraison.

Il est ici rappelé les dispositions suivantes du Code de la consommation :

Ø Conformément à l’article L. 133-3 du Code de la consommation, « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. »

Ø Conformément aux dispositions de l’article L. 224-65 du Code de la consommation, « lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

Si la défectuosité de la commande est avérée, le Client pourra obtenir l'échange de l’Œuvre selon les stocks disponibles. Si de l’Œuvre n’est plus en stock, l’Artiste s'engage à rembourser le montant de la commande. Au-delà des délais susvisés, aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

VI – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété de l’Artiste, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des Œuvres.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Œuvres, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession de son Œuvre.

VII – Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, via le Site Internet, ou hors établissement, en direct, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Œuvres soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Il est ici rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Ainsi le Client ne dispose pas de droit de rétraction pour les commandes et achats d’Œuvres personnalisées au sens de l’Article IV des présentes.

Le délai de quatorze (14) jours susmentionné court (i) pour les contrats de vente de biens, à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou (ii) pour les contrats conclus hors établissement, à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou par voie postale, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par l’Artiste. La rétractation peut également résulter de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client doit alors retourner l’Œuvre, par un envoi suivi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour de l’Œuvre s'effectue sous la responsabilité du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Œuvres achetées et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement s'effectue sous un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du retour des Œuvres, le cachet de la poste faisant foi.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Œuvres.

L’Artiste remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord de ce dernier pour l’utilisation d’un autre moyen, auquel cas aucun frais supplémentaire ne sera à la charge du Client.

VIII – Garanties légales

Les Œuvres bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues respectivement, aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée (à l’adresse suivante : 1 Rue d’Ajoie 90100 Delle) ou par courriel contact@maisonpopart.fr, dans les délais susvisés.

IX – Responsabilité de l’Artiste

La responsabilité de l’Artiste ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation des Œuvres, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

X – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et à l’exécution des commandes.

La base légale du traitement est l’exécution des obligations contractuelles. Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la vente.

Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Ces droits pourront être exercées par courriel (contact@maisonpopart.fr) ou par courrier (1 Rue d’Ajoie 90100 Delle). La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux mois, suivant la réception de la demande.

Toute réclamation concernant la protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site Internet (www.cnil.fr), ou par courrier (3 Place Fontenoy 75007 Paris).

XI – Force majeure

L’Artiste ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

XII – Langue et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIII – Modifications des CGV

L’Artiste se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

XIV – Litiges

En cas de contestation, le Client pourra contacter l’Artiste par téléphone ([---]), par courriel (contact@maisonpopart.fr) ou par voie postale (1 Rue d’Ajoie 90100 Delle).

Pour tout Client ayant la qualité de consommateur, à défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes pourront être soumises au médiateur suivant : [à venir].

Le Client ayant la qualité de consommateur doit transmettre sa demande de médiation :

Ø Soit par courrier postal, à l'adresse : [à venir],

Ø Soit par courriel à l'adresse électronique : [à venir],

Ø Soit sur son site internet : [à venir].

A défaut, ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux dispositions légales.